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Autorisation de sortie du territoire pour un mineur

Ce document n’existe plus depuis 2013.



Enfant accompagné

Désormais, l’enfant accompagné peut voyager à l’étranger avec :

  • soit sa carte nationale d’identité seulement (notamment pour les pays de l’Union européenne et de l’espace Schengen),
  • soit son passeport,
  • soit son passeport accompagné d’un visa.

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr.

Attention, si l’enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage.

Contrairement à l’ancienne autorisation de sortie de territoire, il s’agit uniquement d’un courrier sur papier libre qui n’est pas délivré en mairie.


Renseignement : service-public.fr



Enfant non accompagné

L’article 371-6 du code civil prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français. Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d’application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l’utilisation de l’imprimé CERFA n° 15646*01. Il fixe la date d’entrée en vigueur du dispositif au 15 janvier 2017.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire ; la commune d’Arceau met toutefois le formulaire CERFA à la disposition des personnes qui ne disposeraient pas d’un accès à internet ou d’une imprimante.



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