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Demande d’un extrait d’acte de mariage

L’extrait d’acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes : les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux, l’année et le jour du mariage, les noms et prénoms des père et mère, les mentions relatives au régime matrimonial. Eventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps, décès... Qui peut le demander ? l’intéressé, majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, son représentant légal, le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française, les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent. L’extrait d’acte de mariage sans filiation comporte les indications suivantes : les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux, la date du mariage, les mentions relatives au régime matrimonial. Éventuellement la mention de divorce ou de séparation de corps. Qui peut le demander ? Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Démarches : service-public.fr

Pour faire une demande en ligne, cliquez ici



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